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Terms and conditions

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION / CHAMBRES D'HÔTES :


Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes.


Article 2 - durée du séjour : Le client signataire du contrat conclu ou réservant un séjour en ligne pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.


Article 3 - conclusion du contrat :
Lors d'une réservation par téléphone ou email, la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Lors d'une réservation en ligne, la réservation devient effective dès lors que le client aura renseigné ses coordonnées de carte bancaire dans le cadre prévu à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de prélever un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour.

Les prix s'entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.


Article 4 - annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou email adressé au propriétaire. Aucun motif d'annulation ne saurait se prévaloir aux présentes conditions :

a) Annulation avant le début du séjour :
- En cas d'annulation ou de modification jusqu'à 7 jours avant la date d'arrivée, l'établissement ne prélève pas de frais. L'acompte éventuellement prélevé sera restitué.
- En cas d'annulation ou de modification jusqu'à 2 jours avant la date d'arrivée, l'établissement exige 30 % du montant total de la réservation.
- En cas d'annulation ou de modification tardive ou de non-présentation, l’établissement exige le montant total de la réservation.

b) Si le client ne se manifeste pas avant 20 heures le jour prévu de début de séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.


Article 5 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou email. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.


Article 6 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Toute arrivée en dehors de ces horaires doit être approuvé au préalable par l’établissement.


Article 7 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.


Article 8 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.


Article 9 - utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres en bon état. Toute incivilité, non respect d'autrui ou dégradations volontaires ou avérée dans la maison entrainera l'exclusion immédiate de l'établissement. Cette exclusion ne peut être en aucun cas considérée comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé. En cas de dégradation volontaire ou non, le propriétaire demandera le remboursement intégral des frais engagés pour la réparation, le remplacement ou la remise en état des lieux.

L'ensemble de l'établissement est NON-FUMEUR. Dans le cas ou cette clause sera enfreinte, le propriétaire exigera, le versement immédiat d’une indemnité de préjudice de 200 € servant à couvrir les frais de remise en état par une société spécialisée.


Article 10 - capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.


Article 11 - animaux : Le contrat précise que le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique. Le propriétaire limite à UN animal par chambre. Le séjour d'animaux domestiques est soumis à facturation et acceptation des conditions générales d'accueil des animaux de compagnie. Une empreinte de carte bancaire est obligatoire. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l'animal. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.


Article 12 - litiges : Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


La Gourmandine - 69, rue des Lilas - 76710 Eslettes - Tél. 02 35 33 14 75 - E-mail : contact@gourmandine76.com